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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°26601 , Mar 24, 2014
Je souhaite connaître la date de validité d'un acte de saisie vente à savoir au bout de combien de temps maximum l'enlèvement des biens saisis peut avoir lieu? et aussi, savoir sou … lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°19358 , Feb 18, 2013
Comment puis je savoir si j ai été saisie au tribunal par rapport a un huissier, car ils m harcélent chez moi par rapport a mon ex ils sont rentrés chez moi fait l inventaire de mon mobilie… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°21655 , May 8, 2013
L’huissier de justice peut il saisir mes biens alors que c’est mon fils qui doit payer ses factures?il est chez moi et ne travaille pas .merci lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°21159 , Apr 1, 2013
Mon appartement a été vendu par adjudication le 15 novembre 2012, je souhaiterai savoir s’il y a un délai pour la notification du projet de distribution ou pour le versement du reliquat… lire la suite
réponses de Me SAINTJAUNE Mathieu , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°21740 , May 17, 2013
Voila, monsieur a été condamné en 2006 à 12 000€ de dommages intérêts et condamné à 4 ans de prison, il est sorti en 2010, il a payé 100€ par mois pendant quelques temps avec l’aide d’un… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert