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Question juridique n°26190 , May 5, 2014
Bonjour,

Je suis en passe de faire rectifier mon nom qui suite a une erreur d'orthographe sur l'acte de naissance de mon père et de moi même s'écrit en seul mot alors que le nom réel est en deux mots.
Les démarches sont en cours et sur le point d'aboutir.
Mais a présent il me faut faire rectifier ce même nom pour mon épouse afin que cela ne lui porte pas préjudice en cas de succession.
Mon épouse est d'origine Mauricienne et est devenue Française en 1972 par le mariage.
A qui dois-je m'adresser et quelle est la marche à suivre pour cela.
Merci de votre réponse
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Réponse du Feb 17, 2014 12:05 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour Monsieur,

L'article 99 du Code civil le permet : «le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres ».
Si vous avez obtenu une décision attestant du changement de votre nom, il vous suffira alors muni de la preuve de changement de nom, d'adresser votre demande auprès du procureur de la république compétent par courrier recommandé  de préférence (article 1051 du code de procédure civile).


Cordialement

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre