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Question juridique n°26684 , Apr 1, 2014
J'ai conclu un contrat verbal avec mon employeur en cdi.
3 mois après celui-ci veut me faire signer un cdd.
Je refuse il décide de me licencier alors que j'ai encore sa promesse d'embauche en cdi avec moi.
Que dois je faire ?
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Réponse du Mar 31, 2014 12:22 AM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,

Le contrat de travail n'est soumis à aucune forme particulière, mais seul le contrat à durée indéterminée et à temps complet peut être verbal (Cass, soc, 14 mars 1995) bien qu'il soit vivement recommandé que les parties formalisent leur accord par un écrit.
Quoi qu'il en soit, et en l'absence d'écrit, vous êtes présumé salarié dont le contrat est à durée indéterminée.
Dès lors, la signature d'un contrat à durée déterminée nécessite une rupture du contrat initial et bien entendu votre consentement, dont le défaut ne saurait conduire à un licenciement.

Un licenciement motivé par votre refus serait sans cause réelle et sérieuse (article L.1232-1 du code du travail), à moins que vous ayez commis une faute dans l'exercice de vos missions.
A défaut, il vous est conseillé de saisir le Conseil des Prud'hommes (article L.1235-3 du Code du travail) afin de faire valoir vos droits.


Restant à votre disposition

Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré