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Question juridique n°26843 , Apr 16, 2014
Bonjour,

J'ai été licencié pour faute alors que j'étais en invalidité au moment où j'ai reçu la lettre.
Comment de temps ai-je pour contester le motif du licenciement ?
Merci
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Réponse du Apr 13, 2014 7:41 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

Il vous ait possible de contester le licenciement si vous estimez que votre employeur ne s'est pas conformé à la procédure ou encore pour absence de cause réelle et sérieuse.
La contestation se fait devant le Conseil des Prud'hommes dès réception de la lettre de notification (article L.1232-6 du Code du travail).
Cependant, les délais d'action ont été restreints depuis la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi.
Ainsi, vous avez douze mois pour contester la validité du licenciement pour motif économique (article L.1235-7 du Code du travail) ou de deux ans en cas de rupture de contrat autre qu'économique (article 1471-1 du Code du travail).



Cordialement.

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée