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Question juridique n°26421 , Mar 6, 2014
Ma mère, près de ses 90 ans veut vendre son bien dont elle a l'usufruit depuis le décès de mon père.
La fille de mon père ne voulant signer, (cette situation dure depuis 8 ans) ma mère s'est décidée à vendre son bien à la criée; quelle instance doit-elle saisir ?
Je vous remercie,

Sa fille
 
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Réponse du Mar 5, 2014 5:00 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Compte tenu du régime de l'indivision applicable à la situation que vous décrivez, il ne s'agira pas d'une vente "à la criée", mais d'une vente dite par adjudication autorisée par le Juge du tribunal de de grande instance.
Votre mère, et/ou vous-même, peuvent solliciter le partage de l'indivision, en saisissant le Juge d'une demande de partage judiciaire.
Il appartiendra au Magistrat de statuer en fonction de l'intérêt commun (article 815-5 du code civil).
Pour ce faire vous devriez vous rapprocher d'un Avocat.

Restant à votre disposition

Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu