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Question juridique n°26421 , 6 mars 2014
Ma mère, près de ses 90 ans veut vendre son bien dont elle a l'usufruit depuis le décès de mon père.
La fille de mon père ne voulant signer, (cette situation dure depuis 8 ans) ma mère s'est décidée à vendre son bien à la criée; quelle instance doit-elle saisir ?
Je vous remercie,

Sa fille
 
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Réponse du 5 mars 2014 17:00 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Compte tenu du régime de l'indivision applicable à la situation que vous décrivez, il ne s'agira pas d'une vente "à la criée", mais d'une vente dite par adjudication autorisée par le Juge du tribunal de de grande instance.
Votre mère, et/ou vous-même, peuvent solliciter le partage de l'indivision, en saisissant le Juge d'une demande de partage judiciaire.
Il appartiendra au Magistrat de statuer en fonction de l'intérêt commun (article 815-5 du code civil).
Pour ce faire vous devriez vous rapprocher d'un Avocat.

Restant à votre disposition

Cordialement

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac