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Question juridique n°27453 , 18 juin 2014
La déclaration de succession a été signée des deux parties.
Le pavillon se trouve dans les Landes.
Mon frère est héritier aux 2/3 et moi 1/3 du pavillon de ma mère décédée.
Il loue, à un particulier, la partie haute de ce pavillon sans m’avoir consultée ?
Est-ce légal ?
Il loge aussi son fils dans la partie basse de ce même pavillon et ce gratuitement toujours sans mon avis et sans contre partie pour moi.
Il gare également une ou deux de ses voitures dans le jardin, ce qui lui évite de payer un parking.
est-ce légal ?
Mon frère agit comme s'il était seul propriétaire.
Quels sont mes recours pour ces deux questions ?
Merci.
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Réponse du 17 juin 2014 10:31 par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Il semble que vous avez hérité d'une maison en indivision avec votre frère.
Concernant la conclusion de baux, l'indivisaire titulaire d'au moins 2/3 des droits indivis peut le faire au titre de cette majorité et ce sans l'accord des autres indivisaires.
Le bailleur est seulement tenu d'informer tous les coïndivisaires de la conclusion d'un bail, à défaut de quoi ce contrat leur est inopposable (article 815-3 du code civil).
Cela étant, les revenus perçus par le bailleur indivisaire accroissent à l'indivision et chaque coïndivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis proportionnellement à ses droits indivis. (article 815-10 du code civil)
Ainsi vous êtes en droit de demander à votre frère le versement d'une partie des revenus perçus au titre des loyers.

Concernant l'utilisation du jardin de la maison comme parking pour ses voitures, l'indivisaire est redevable d'une indemnité d'occupation seulement s'il dispose du bien de manière privative (article 815-9 du code civil).
Ainsi, si vous aussi vous pouvez faire de même, aucune indemnité ne sera due.

S'agissant de l'occupation d'une partie de la maison par le fils de votre frère et ce gratuitement, il s'agit d'un acte qui ne ressort pas à l'exploitation normale des biens indivis.
En effet, le fait qu'un indivisaire mette gratuitement à disposition d'autrui le bien indivis, ne peut que faire perdre de la valeur à l'indivision, c'est un acte fait au détriment de l'indivision.
Pour cela il aurait donc fallu que votre frère ait votre consentement, ce qui ne semble pas être le cas (article 815-3 alinéa 3).
Vous pouvez donc vous opposez à cette occupation et saisir le juge si aucun accord amiable n'est possible avec votre frère.

Dans tous les cas, vous pouvez décider de sortir de l'indivision.
Soit vous céder votre part d'indivision, soit vous solliciter la vente du bien de façon amiable ou judiciaire.


Cordialement

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac