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Question juridique n°26131 , 12 févr. 2014
Bonjour,

Mr et Mme se sont mariés le 06/11/1969 sans contrat de mariage et divorcé le 20/06/1985.
Ils ont acheté un appartement ensemble de leurs 16 ans de vie commune.
Depuis le divorce elle n'a pas payé quoi que ce soit sur les frais, impôts, charges, et ni fait de démarche pour récupérer ses biens depuis 29 ans.
Peut-elle prétendre aujourd’hui si l'appartement se vend de récupérer une partie de l'éventuelle vente?
Merci d'avance
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Réponse du 12 févr. 2014 11:15 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

A l'évidence, si vous n'aviez pas signé de contrat de mariage, vous étiez soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Dès lors, vous demeurez à l'issu de la dissolution du mariage, propriétaires en indivision de la maison, en principe pour moitié chacun.
Le fait que votre co-indivisaire n'ait pas participé au paiement des frais afférents au bien ne signifie pas qu'elle ne dispose plus de droits de propriété.
En cas de partage de l'indivision, soit de la vente de la maison, le prix de vente sera nécessairement partagé entre chacun de vous en fonction de vos droits de propriété, mais également des frais et dépenses pris en charge par l'un ou l'autre des indivisaires.
En cela une indemnité pour par exemple vous être due si vous avez amélioré à vos frais l'état du bien (article 815-13 du code civil).

Restant à votre disposition

Cordialement

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert