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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°27453 , 18 juin 2014
La déclaration de succession a été signée des deux parties. le pavillon se trouve dans les landes. mon frère est héritier aux 2/3 et moi 1/3 du pavillon de ma mère décédée. il loue, à… lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27427 , 16 juin 2014
Je ne suis pas encore sortie de l'indivision, cependant mon ex conjoint qui vit dans la maison s'est mis en ménage avec femme et enfant, celle-ci me doit elle un loyer ? de plus doi… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°27266 , 28 mai 2014
Je possède avec ma sœur une maison en indivision à parts égales. il n'y a pas de convention. ma sœur refuse de payer les impôts, taxe d'habitation, taxe foncière etc. que faire pour l… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°27256 , 23 mai 2014
Est-il possible suite à un testament de donner l'usufruit à une personne pacsée ? quels sont les recours pour les enfants héritiers, qui devront assumer l'entretien, les impôts ,ect. de… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°27223 , 21 mai 2014
Mon père a l'usufruit de la maison qu'il possédait avec ma mère qui est décédée. aujourd'hui il a rencontré quelqu'un chez qu'il vit et il voudrait louer sa maison. peut-il le fai… lire la suite
réponses de Me JAURIGE Bernard Eric , Avocat à Toulon (83000)
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« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris