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Question juridique n°26490 , Mar 14, 2014
Bonjour,

Suite à un accident de travail et un arrêt de 3 mois, j'ai reçu aujourd'hui un courrier en lettre simple du médecin conseil de la C.P.A.M avec son avis ( sans visite) votre état est déclaré consolidé avec séquelle non indemnisables.
Je souhaite connaître les lois et les recours ?
A savoir que la médecine du travail ma déclaré apte avec limitation de porte de charge, je suis menuisier poseur et les contraintes propres à l'exercice de cette profession c'est la manutention et le port de charge très lourde.
Merci de m'envoyer toute les informations

Cordialement
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Réponse du Mar 13, 2014 6:33 PM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

La procédure et les démarches à effectuer en cas d'accident de travail d'un salarié, sont assez précis et strictes.
S'agissant de la consolidation constatée par la Caisse primaire, elle fait suite au certificat médical établit en double exemplaire par votre médecin praticien constatant les conséquences définitives, l'un des exemplaires étant remis au salarié (article L.441-6 du code de la sécurité sociale).
La caisse primaire vous notifie ensuite sa décision fixant la date de la consolidation (article R.442-4 du code de la sécurité sociale).
En d'autres termes, il n'est pas nécessaire que soit établit un examen médical par le médecin conseil de la sécurité sociale afin de constater la consolidation, puisque la date de consolidation s'appui sur l'avis médical de votre médecin après consultation.
Si vous souhaitez contester cette notification eu égard notamment à une rechute, une aggravation de votre situation vous devrez déclarer cet état de fait par courrier recommandé avec demande d'avis de réception auprès de votre caisse d'assurance maladie accompagnée de tous les justificatifs nécessaires à l'appui de vos prétentions (articles R.443-1 et suivants du code de la sécurité sociale).

Restant à votre disposition

Cordialement

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus