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Question juridique n°21605 , May 17, 2013
peut-on avoir deux huissiers pour la même affaire
(soit faire une saisie suite a une astreinte excecutive)
à l’encontre d’un professionnel du batiment pour mal façons,l’huissier que nous avons traine en longueur depuis un an.
Autre question svp: ce même professionnel est condamné depuis 2004 à réalisé les travaux puis en appel depuis le 9 novembre 2009,comment l’obliger et par qui? cela fait 12 ans que nous vivons cette situation et maintenant nous avons
plus de 70 ans alors quand verrons nous la fin de cette galère??? Merci pour votre réponse
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Réponse du Apr 18, 2013 10:22 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



Il est certain que le mandat donné à un autre Huissier de Justice quel qu'il soit, ne sera évidemment pas la solution appropriée, compte tenu de l'état actuel de la procédure, et plus particulièrement de l'astreinte qui semble avoir été fixé par décision judiciaire.

En effet, la dite astreinte est fixée par le Juge pour assurer l'exécution de sa décision relative à une obligation d'exécution.



Qu'elle soit provisoire ou définitive, vous devez saisir le Juge de l'exécution voire le Juge saisie  (s'il s'en en expressément réservé le pouvoir) afin qu'elle soit liquidée.

Avant toute demande en liquidation, le juge de l’exécution pourra désigner un huissier avec pour mission de constater les éventuels manquements.

Une fois que l'astreinte est liquidée par le Juge compétent, elle devient exécutoire, et peut dès lors donner lieu à une mesure d'exécution forcée par voie d'Huissier de Justice.



S'agissant des diligences qui auraient été accomplies par l'Officier Ministériel que vous semblez avoir mandaté, vous devrez en être informé. 

A défaut, vous devriez avant information à la Chambre départementale des Huissiers de Justice, demander à l'Officier Ministériel de justifier des diligences accomplies, voire de s'y conformer en lui adressant une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

 



Cordialement

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre