Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°19965 , Mar 6, 2013
est ce que ce vraix que je dois m’adresser a un huissier de justice obligatoirement dans le departement de residance de debiteur? Et si je ne connais pas l’adress exact de debiteur?
542
vues
Réponse du Feb 8, 2013 8:24 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Effectivement, il est vrai qu'un huissier de justice n'est compétent pour agir uniquement sur l'ensemble des villes qui dépendent du Tribunal de Grande Instance de la ville ou il officie.



Ainsi à titre d'exemple, vous ne pouvez mandater un huissier dépendant du Tribunal de Grande Instance de Nice pour agir contre un débiteur résidant en Ile de France.



Il n'est pas utile de connaître l'adresse exacte du débiteur, puisque l'huissier peut se la faire communiquer par certains organismes tels l'administration fiscale ou encore la sécurité sociale.



Restant à votre disposition,



Cordialement

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus