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Question juridique n°22451 , Jun 4, 2013
Bonjour, vivant en union libre avec mon ami, nous souhaitons acheter une maison. Mon ami sera le seul emprunteur. Le mariage avant l’achat est-elle la seule solution pour que je sois moi-même également propriétaire?
Merci
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Réponse du Jun 4, 2013 9:49 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Il est dommage de prendre en considération le seul avantage patrimonial que peut procurer le mariage, qui au demeurant, fait naître des obligations, des devoirs, et des droits que vous ne devez pas ignorer.

Si votre souhait est effectivement de vous marier, le régime de la communauté légale permettait que le bien soit commun aux époux, s'il est acquis pendant le mariage, mais sachez que l'absence de financement quant à l'acquisition du bien ne sera pas sans conséquence en cas de liquidation du mariage.



Outre cette possibilité, et s'il ne vous est pas possible de contracter un prêt au même titre que votre compagnon, vous pourrez ensemble faire l'acquisition du bien, alors même que vous n'êtes pas co-emprunteur du prêt immobilier dès lors que vous disposez d'un apport.

En l'absence de tout financement de votre part, vous ne pourrez en principe bénéficier de droits propriété, sauf accord de votre concubin et de la banque, ou à être donataire de parts, en cas de libéralité une fois le transfert de propriété opposable.







Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré