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Question juridique n°22782 , 24 juin 2013
Bonjours, je suis mariée sur le régime de la séparation des biens. Nous souhaitons divorcé par consentement mutuel. Mais nos avons deux bien, en commun, au deux nom. Peut- on avant le divorce passé un bien a chacun de nos enfants. Plutôt que de passer par une séparation de bien. Et quel peut être le coût d’une tel opération.
Coût pour le partage des biens,et aussi pour une passation de biens au enfant .
Cordialement Me.Jehu.M
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Réponse du 21 juin 2013 14:46 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Votre époux et vous-même pouvez parfaitement procéder à une donation au bénéfice de vos enfants avant d'entamer une procédure de divorce.

Le Législateur prévoit d'ailleurs un abattement de 100 000 euros pour le calcul des droits que chacun des bénéficiaires des donations devra régler (article 779 du Code Général des Impôts).



Toutefois, il convient de vous rapprocher d'un Notaire qui sera en mesure de vous informer quant au coût de telles donations au regard de la valeur des biens transmis ainsi que pour la liquidation du régime matrimonial qui doit être effectuée par un Notaire s'il existe tout de même des biens immobiliers; à défaut, par convention entre vous.

 



Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas