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Question juridique n°22944 , Feb 7, 2014
J'ai acheté une maison avec comme prête-nom ma conjointe, car je ne pouvais pas l'acheté moi-même, a cause de mon dossier crédit.
Ma copine est avec un autre homme maintenant, elle m'a fait arreté.
J'ai du sortir de la maison et 2 jours plus tard, elle m'a fait arrêté encore une fois, maintenant,je veux transférer l'hypothèque, mais madame s y refuse.
elle parle de vendre elle-même.
Que puis-je y faire?
Tout a été notarié.
merci
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Réponse du Jul 2, 2013 3:19 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

Au vu des faits que vous exposez, il semblerait que votre amie soit l'unique propriétaire de la maison figurant sur l'acte d'acquisition et soit également la seule à avoir contracté le crédit immobilier relatif audit bien.
Dès lors, votre ex-compagne est libre de disposer de la maison, donc de procéder à la vente (article 544 du Code civil), puisque le prête-nom est seul engagé vis-à-vis des tiers.

Néanmoins, si vous avez participé seul ou tout partie à l'acquisition du bien et que vous êtes en mesure de démontrer que vous avez remboursé au moins partiellement le prêt, vous disposez de la faculté de saisir la juridiction compétente sur le fondement de l'enrichissement sans cause (article 1371 du Code civil).

Il vous incombera de démontrer votre « appauvrissement » par le paiement du prêt et « l'enrichissement » de votre amie par l'accroissement de son patrimoine.
Si votre action prospère, votre amie devra vous verser une indemnité.
Toutefois, vous ne disposerez d'aucun droit sur ladite maison.
Si tel est le cas, il convient donc de vous rapprocher au plus vite d'un avocat afin que celui-ci saisisse la juridiction.

 
Cordialement
 

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu