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Question juridique n°21542 , 26 avr. 2013
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente pour une maison.Nous n’avons pas d’enfant et n’en auront jamais.
Pour l’achat de cet maison, l’un apport 5000 € l’autre apporte 20000€. Nous faisons un pret a 2 pour le reste.
Nous allons nous pacser, et ne savons pas quel est le régime le mieux adapté a notre situation en cas de séparation.
Nous souhaitons qu’en cas de séparation chacun récupère ses billes. Et que en cas décés, le survivant hérite de la part de l’autre sur cette meme maison.
Régime sépartion de biens ou régime de l’indivision ?
Merci de nous éclairer .
Cordialement
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Réponse du 16 avr. 2013 11:02 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Que vous adoptiez le régime de la séparation ou non, vous serez soumis au régime de l'indivision s'agissant du bien immobilier dont il est question puisque vous semblez vouloir l'acquérir ensemble.

Ainsi, les parts de propriété seront fonction des apports de chacun.

En cas de séparation et si un partage de l'indivision intervient (vente du bien immobilier par exemple), chacun récupèrera la valeur de sa part de propriété en tenant compte des éventuelles indemnités dues par l'un ou l'autre.

Enfin, et en réponse à votre dernière interrogation, vous pouvez prévoir dans l'acte d'acquisition que la part de propriété de l'indivisaire décédé reviendra à l'indivisaire survivant, en y insérant une clause de tontine.





Cordialement

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu