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Question juridique n°20702 , Mar 12, 2013
Bonjour. Nous avons acheté un appartement 330000 non marié. J’ai mis un tiers de l’apport seule soit 130000 euros en vendant mes deux bien immobilier que j’avais aqueri seule. Mais le notaire ami de mon conjoint a mis sur l’acte 50/50 et jai signé. Nous avons contracté un crédit à deux de 200000 euros. Deux ans plu tard nous avons réinjecté 100000 de notre compte bancaire commun. Mais c’est avec ses gros revenus de l’époque que nous avons mis de côté qu’on a pu le faire puisque j’étais en congés parental. En cas de séparation puis je récupérer mon apport et partager le reste.
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Réponse du Mar 11, 2013 7:57 AM par :
4 Ter Villa Des Ternes 83000 Toulon
Bonjour,



En principe, la part de propriété de chaque propriétaire indivis est répartie en tenant compte des apports qui sont effectués.

Il est fort dommage d'avoir consentie à une telle réparation puisque vous pouviez effectivement prétendre à une part indivise plus importante, soit proportionnelle à votre part.

Dans pareil cas, le prix de vente du bien immobilier sera répartit entre les propriétaires en fonction des parts de chacun déterminé par le titre de propriété, et eu égard aux éventuelles indemnités dues par l'un à l'égard de l'autre.

Vous ne pourriez légalement prétendre à une part supérieure qu'avec le seul accord de l'autre indivisaire.

A défaut, si vous souhaitez vous prévaloir d'un apport supérieur à la moitié, vous seriez contraindre de saisir le Juge du Tribunal compétent et justifier de la provenance de l'apport dont question.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais