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Question juridique n°21932 , 29 nov. 2013
bonjour,notre maisonest en vente je veut me séparée de mon mari,mais il ne veut pas me donnerla moitié,jesais pas quoi faire,j’ai demandée l’aide judicaire mais je n’ai pas pu renvoyer les papiers e tempset en heure,et je peut plus refaire une demande,le quotidien ce passe trés mal,il faut absolument que je trouve une issue je n’en peut plus mais je doit me battre,j’ai 53ans et 35ans de mariageil faut que je me batte,merci de vos conseils
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Réponse du 7 mai 2013 14:01 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



la question de la répartition des biens suite à un divorce dépend des circonstances concernant l'acquisition de la maison et son paiement.



Si la maison appartenait à votre époux lors de votre mariage alors vous ne pouvez pas percevoir le prix de sa vente.



Si la maison a été acquise pendant le mariage et que vous êtes sous le régime de la communauté des biens alors vous devrez percevoir la moitié du prix de vente de la maison.

Ceci doit figurer dans la convention de partage rédigée par un notaire que le juge aux affaires familiales sera amené à homologuer lors du prononcé du divorce.

Toutefois, si seul votre époux a remboursé l'emprunt immobilier, alors il pourra demander que le prix ne soit pas partagé.

Quoi qu'il en soit, il apparait judicieux que vous vous rapprochiez d'un Avocat.



 



Cordialement

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq