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Question juridique n°22389 , May 31, 2013
Bonjour,
Mon compagnon et moi sommes pacsés. Nous souhaitons acheter une maison. Le crédit serait à mon seul nom pour ne pas payer l’assurance crédit sur 2 têtes. mon compagnon apporte la moitié de l’acompte. Aura t’il droit à la maison si je décède ? Si non puis je lui faire une donation de mon vivant après l’achat ? et combien coûte un tel acte chez un notaire ?
Merci de votre réponse
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Réponse du May 31, 2013 10:20 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



A l'évidence, votre partenaire et vous même serez soumis au régime de l'indivision dès lors que chacun de vous participe au financement du bien par un apport et/ou par la conclusion d'un prêt immobilier.

Dans ce cas, votre partenaire disposer en principe des même droits que vous sur le bien immobilier.

S'agissant de vos droits respectifs en matière succession, il ne s'agira que d'un droit au logement temporaire (articles 515-6 et 763  du code civil) puisque votre statut de partenaire pacsé ne vous confère pas la qualité d'héritier successible.

Ainsi, à votre décès, votre partenaire conservera sA part de propriété mais ne pourra hériter de tout ou partie de votre patrimoine que si vous consentez à un legs.

Toutefois, retenez qu'en cas de donation (de votre vivant) d'une partie voire de la totalité de vos droits de propriété à votre partenaire (totalité qui d'ailleurs conduira à une dépossession de vos droits), cette libéralité ne lui confèrera pas pour autant des droits de succession.

Enfin, et en cas de legs (par voie testamentaire), votre compagne sera exonérée des droits de succession.



  Cordialement

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais