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Question juridique n°21841 , Nov 6, 2013
Bonjour, mes parents souhaitent nous "vendre" leur maison. Ils ont acheté un terrain avec ma sœur et son conjoint et on construit une grande batisse ou l on trouve la maison de ma sœur et celle de mes parents. Ils ont acheté donc en indivision et possèdent (chaque couple) 4 parts égales. Est il possible que mes parents nous vendent leur part et acquérir ainsi la maison? Merci beaucoup de votre aide
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Réponse du Apr 30, 2013 10:19 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Sachez au préalable que nul n’est tenu de rester dans l’indivision (article 815 du Code Civil).

Si vos parents souhaitent vendent leur parts dans l'indivision, ils le peuvent, à condition de respecter le droit de préemption dont dispose les autres indivisaires.

En effet, l’indivisaire qui entend céder à titre onéreux à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits, est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée.

Vous pourrez ainsi acquérir les parts dont il est question à condition que les autres indivisaires n'exercent pas leur droit de préemption.

Ensuite, l'acquisition des parts de propriété ne signifie pas obligatoirement acquisition du bien immobilier.

S'il n'existe aucun partage du terrain en lots, vous serez alors propriétaire indivis pour l'ensemble de l'immeuble (terrain) à hauteur des parts cédées bien entendu.

Enfin, il faudra se montrer prudent quant au prix de vente des dites parts qui ne doit être dérisoire ou éloigné de la réalité, au risque que la vente soit requalifiée en donation déguisée à la demande de toute personne en ayant un intérêt certain.

 



Cordialement

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie