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Question juridique n°21471 , 7 févr. 2014
Bonjour,
Suite au décès de ma mère, j’ai hérité en indivision avec 9 frères et soeurs de sa maison.
Nous avons tous accepter de la mettre en vente.
Cela fait maintenant 3 ans qu’elle n’est toujours pas vendu.
Je souhaiterai donc habitée dans cette maison qui se retrouve a l’abandon en payant une location.
En ai-je le droit même si 1 ou 2 indivisaires ne sont pas d’accord?
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Réponse du 11 avr. 2013 18:29 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

En votre qualité d'indivisaire vous disposez du droit de jouir du bien, et en cela le consentement de vos co-indivisaires n'est pas nécessaire.
Vous devrez effectivement vous acquitter d'une indemnité d'occupation du fait de l'occupation privative du bien indivis, qui sera fixé en fonction de la valeur locative du bien et de vos droits de propriété, et qui devra être versé aux indivisaires en fonction de leur droit de propriété ( article 815-9 du code civil).
Attention toutefois, ces derniers sont en droit de jouir également du bien, soit d'y vivre.
A défaut d'accord, vous serez contraint de saisir le Juge du tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situe le bien.

Cordialement

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai