Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°21682 , Apr 24, 2013
Bonjour Maître,

J’ai quitter mon conjoint en 2008 , nous avons une maison en indivision 50/50.Il paye le crédit seule depuis 5 ans , moi j’ai du loué un appartement. Cela fais 5 ans que j’attends qu’il rachète mes parts , un coup il veux un coup il veux plus.. Depuis 1 mois il est d’accord sur la vente de la maison, mais il à pris une avocate , d’après son avocate je lui devrais la moitié du crédit depuis 5 ans.
Est ce possible ? pourquoi ?
Merci de votre réponse Maître
Bien cordialement,
534
vues
Réponse du Apr 23, 2013 8:00 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



Le remboursement du prêt immobilier par l'un des indivisaires a effectivement une incidence sur le partage de l'indivision.

Dans la mesure ou votre ex concubin a remboursé seul certaines échéances du prêt, il lui en sera tenu compte en cas de vente du bien immobilier.

Il ne s'agira pas spécifiquement d'un remboursement de la moitié des échéances dans les mains de votre ex concubin.

En effet, lors de l'aliénation du bien, le prix de vente sera répartie en fonction des apports de chacun et des remboursements effectués, en ce sens qu'il sera déduit de votre part sur le prix de vente la moitié desdites échéances.



Restant à votre disposition



Cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme