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Question juridique n°22561 , 11 juin 2013
Je vis maritalement avec quelqu’un dans un appartement qui m’appartient. Je souhaiterais, dans le cas où il m’arriverait quelque chose qu’il soit maintenu dans cet appartement. Ma fille est d’accord mais y aurait-il une disposition officielle à prendre pour le rassurer...sachant que je ne veux ni me marier, ni me pacser...Avec mes remerciements
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Réponse du 10 juin 2013 20:21 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

La situation que vous décrivez est assez courante et la solution également.

Dans la mesure où vous êtes en concubinage, lors de votre succession, votre concubin ne disposera d'aucun droit sur votre patrimoine.

Dès lors, il vous sera nécessaire, si vous souhaitez qu'il bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager par exemple, de constituer un Testament.

Celui-ci devra être établie auprès d'un Notaire de sorte de sorte à ce qu'il soit le moins contestable possible.



 

Cordialement

« Prouver que j’ai raison serait accorder que je puis avoir tort. » Beaumarchais