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Question juridique n°22042 , Nov 29, 2013
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la communauté.
J’avais acheté un studio payé intégralement avec des fonds propres. Ce studio était loué et générait un loyer. Avec ce loyer, je payais le crédit(PEL) d’un 2ème studio qui lui même générait un loyer.
En cas de divorce:
Pourrais-je faire valoir que ce 2ème studio était aussi payé par des fonds propres puisqu’il était payé par la location du premier payé comptant.
En d’autres termes, pourrais-je faire valoir que les 2 studios étaient payés par des fonds propres.
Merci de vos conseils
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Réponse du May 14, 2013 1:48 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris


Bonjour,



Le cas que vous exposez nécessite d'étudier la situation pour chacun des biens.



Tout d'abord, en ce qui concerne le premier studio, la date de son acquisition est importante. En effet, si l'acquisition a eu lieu pendant le mariage, le bien est présumé faire partie de la communauté et il vous reviendra d'apporter la preuve qu'il a été financé par vos fonds propres si cela n'a pas été précisé lors de l'acquisition.



En revanche, si l'achat du bien a eu lieu avant le mariage, le divorce n'emportera alors aucun effet sur la propriété du bien.



Concernant le second studio, il s'agit d'un bien commun puisqu'il a été acquis sous le régime de la communauté des biens.

De plus, le fait que le crédit ait été exclusivement financé par les loyers issus de la location du premier studio n'a aucune incidence car les loyers que vous percevez, même d'un bien propre, font partie de la communauté (article 1403 du code civil).

Par conséquent, si vous divorcez, il est fort probable que votre conjoint dispose des mêmes  droits que vous sur ce dernier bien.



 



Cordialement



 

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs