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Question juridique n°22772 , Jun 25, 2013
Bonjour, je divorce nous partage un bien immobillier nous avons un credit a nos 2 noms , mr a mis un apport de 70000e kel solution soffre a moi et quelles sont les consequences en cas de revente ? d hypotheque ou le cas ou mr repren le credit apres mavoir desolidarisé?????
En gros quel serait pour moi le plus avantageux financierement en sachant kon a rembourser ke 2 ans de credit sur 20 ans .nous avons un bb de 4 mois que je garde avec moi.
Merci bcp pour votre aide
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Réponse du Jun 21, 2013 1:35 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Une hypothèque est une sureté qui est prise sur un bien immobilier, pour garantir une dette dont vous êtes le débiteur à l'égard d'un créancier.



En l’espèce et concernant le partage de votre bien immobilier, il ne semble pas qu’une telle hypothèque  soit nécessaire, hormis l’hypothèse où pour anticiper le paiement du crédit de la maison auprès de la banque, vous souhaitez contracter un autre crédit, et à cette occasion consentir à une hypothèque sur votre maison.

Cette opération semble superflue dans votre situation d’autant plus qu’elle vous engendrera des frais supplémentaires.



Concernant le partage à proprement parlé du bien, si vous choisissez de vendre le bien, chacun récupère, une fois la vente effectuée, une part sur le prix de vente proportionnellement aux parts détenus dans le bien immobilier.

Si votre conjoint souhaite prendre en charge le prêt immobilier, soit qu'il soit le seul emprunteur, une désolidarisation sera nécessaire, ainsi qu'une cession de vos droits à son profit.

Dans ce cas, sachez que le prix de cession sera fonction de vos droits de propriété, mais également du montant du prêt restant à rémbourser, etc...

Attention, sachez que le consentement de l'établissement prêteur sera obligatoire pour la désolidarisation.



Enfin, et dans le but d'évaluer la situation la plus avantageuse financièrement pour vous, il faudrait que vous teniez compte du prix de vente de la maison ou de cession de vos parts et surtout des frais occasionnés par chacun des actes qui seront effectués à l’occasion de ces opérations.

Vous devriez dès lors vous rapprocher du Notaire qui sera chargé de la liquidation du mariage.



Cordialement



 

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo