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Question juridique n°19269 , Jun 21, 2013
Bonjour j’aimerai avoir des informations je suis à la recherche d’un terrain pour m’installé avec ma caravane j’ai trouvé une terrain abandonné . Je me suis renseigner au cadastre la personne doit être décédé (plus de 110ans ) comment savoir si il y a des héritiers ??? Qu’elle sont les risque si je m’installe sans autorisation ???
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Réponse du Jan 14, 2013 6:57 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois





Bonjour,



Le fait que le terrain que vous convoitez d'occuper soit abandonné, ou encore que le dernier propriétaire connu de l'Administration est décédé, ne vous octroie pas le droit de jouir du bien sans autorisation.

Dans un premier temps, il vous faudra obtenir le consentement des propriétaires actuels du terrain, à savoir très probablement les ayants droits de l'ancien propriétaire.

Dans un second temps, sachez que l'installation d'une caravane sur un terrain même constructible nécessite d'obtenir une autorisation de la Mairie.

A défaut de telles autorisation, vous serez passible de poursuite devant le Tribunal de Grande Instance.



Restant à votre disposition



Cordialement

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs