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Question juridique n°22037 , Nov 29, 2013
bonjour j’ai fais un crédit immobilier à ma banque mais à ce jour nous nous séparons et je veux me retirer de ce bien devons-nous le vendre pour que ça me coùte moins chère et si je veux lui faire mettre les documents à son nom ai-je le droit? ou qu’il me rachète ma part (cout de l’appartement 165000 euros + 13000 euros de notaire) que dois-je faire pour me sortir de cette galère et m’en aller tranquillement sans n’avoir plus affaire à lui merci et bonne journée salutation
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Réponse du May 14, 2013 8:39 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour



La situation que vous décrivez est à l'évidence celle que tous les « couples » dans votre situation rencontrent.

Dès lors que vous avez « contracté » il vous faut respecter vos engagement à l 'égard de l'établissement bancaire.

D'un autre coté, il ne serait pas possible de faire transférer un contrat dit de prêt au nom d'un tiers et encore moins au nom de votre ex-compagnon qui lui-même est co-emprunteur à proportion de ses revenus.



Il s'ensuit que les seules solutions qui éventuellement s'offrent à vous sont :



Soit vous continuer d'honorer vos engagements à l'égard de l'établissement bancaire et subséquemment vous demandez à votre compagnon de vous dédommager pour « l'occupation » (location) que vous lui permettez d'effectuer.



Soit vous demander à rompre l'indivision existante et dans ce cas, il vous faut trouver un acquéreur qui devra à son tour emprunter une certaine somme afin de régulariser le solde du crédit du intérêts inclus ce qui veut dire que la somme à rembourser sera totalement différente de celle empruntée.

Si votre ex compagnon se porte acquéreur de votre part de propriété, il conviendrait de prendre attache avec l'établissement bancaire pour demander une désolidarisation du contrat de prêt.

 



Cordialement

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu