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Question juridique n°22197 , 6 juin 2013
Bonjour,

J’ai acheté une maison en mon nom en juin dernier, mais avec ma fiancée nous nous marions l’année prochaine et nous souhaitons que la maison passe à nos deux noms, est-ce effectif à partir du moment où nous serons mariés ou devons nous repasser devant le notaire ensemble? est-ce donc une des clauses d’un contrat de mariage à faire?
De plus j’ai inséré dans la maison une partie d’un héritage familial et j’aimerai que cela apparaisse et reste de mon côté, comment dois-je faire?
Merci pour votre aide.

Hervé Faisant
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Réponse du 22 mai 2013 09:11 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



De toute évidence, vous semblez vouloir établir une sorte d'équilibre entre vous et votre future conjointe quant à un bien immobilier qui pourrait probablement constituer le domicile conjugal.

Néanmoins, votre projet dans son ensemble ne doit pas seulement s'analyser comme un simple acte qui fait naître uniquement des droits et obligations pour votre compagne, mais comme un acte qui devra nécessairement s'accompagner soit d'une contrepartie financière, soit de conséquences fiscales, etc...



Bien que vous ne précisiez pas sous quel régime matrimonial vous entendez vous unir, vous devrez céder une partie de vos droits, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit (donation).

L'aliénation ou la libéralité que vous pourrez consentir vous permettra de conserver la part de propriété acquise par des fonds propres issus d'un héritage.

Pour ce faire, vous devrez nécessairement vous rapprocher d'un Notaire qui sera alors à même de vous expliciter les conséquences juridiques de tels actes, notamment la donation.



A titre informatif, sachez que dans le régime de la communauté universelle, l'ensemble de vos biens respectifs seront en communauté, soit détenus pour moitié par chacun.

Quant au régime de la communauté légale, il permet une communauté entre les époux en ce qui concerne les biens acquis après le mariage.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo