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Question juridique n°19713 , Feb 14, 2013
j,ai achete une maison en 1990 { seul ] je me suis marie en 1994 j,ai revendu ce bien en 2006 et avec cette vente j,ai rachete une maison grace a la seule vente de celle ci { donc sans credit ] je voulais savoir ce que ma femme peut pretendre avoir de la vente de cette maison ? on m,a parle de fonds propres qu,en est il ?
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Réponse du Jan 30, 2013 1:54 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Si vous avez acquis le dernier bien pendant le mariage, la propriété de celui dépendra d'une part du régime matrimonial sous lequel vous êtes marié, et d'autre part de l'éventuelle déclaration que vous aurez effectuée lors de l'acquisition du bien dont question.

Dans l'hypothèse notamment ou vous êtes marié sous le régime de la communauté légale, si lors de l'acquisition du bien immobilier vous n'avez pas déclarer effectuer un remploi de fonds propres, le bien est en principe commun.

Votre conjointe pourra alors prétendre à une part sur le prix de vente compte tenu de la part de propriété dont elle disposerait.

Sachez toutefois, qu'a défaut de déclaration au moment de l'achat, le remploi ne pourra avoir lieu que par l'accord entre vous et votre conjointe, et ne produira ses effets que dans vos rapports réciproques.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac