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Question juridique n°24017 , May 20, 2014
Bonjour,

Je voudrai savoir quelle est la législation concernant la fiscalité concernant les dons fait par les particuliers et grandes fortunes aux associations caricatives ?
Il y a t-il des droits spécifiques accordés aux bienfaiteurs et un seuil de don à ne pas dépasser ?
Merci d’avance de votre réponse
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Réponse du Oct 2, 2013 2:27 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Certaines réductions d'impôt sont accordées aux particuliers qui consentent à des donations.
C'est le cas des donations faites au profit de fondations, d'associations reconnues d'utilité publique, d'oeuvres ou d'organisme d'intérêts général ayant un caractère humanitaire.
En effet, l'article 200 du code général des impôts stipule : "1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit : a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique (...),  b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, (...)".

Bien cordialement

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre