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Question juridique n°23932 , 13 mai 2014
Bonjour,

Je suis séparée depuis 2010 et j’habite avec mon fils dans la maison en indivision que j’ai avec mon ex.
Je paye une partie du crédit et lui le reste.
Mon ex refuse de me vendre ses parts et exige le remboursement des versements qu’il a effectué pour le remboursement du prêt depuis notre séparation.
D’autre part il exige également de mettre en vente la maison bien au dessus de son estimation ce qui m’oblige à être encore bloquée dans la maison sans pouvoir la racheter ni la vendre.
Si j’effectue des travaux comment récupérer mon investissement si la maison prend de la valeur et atteint le prix de vente imposé par mon ex?
Je suis coincée dans cette maison et je n’ai pas les moyens des payer un loyer en parallèle du remboursement du crédit.
Comment débloquer la situation?
Mon ex est persuadé que je dois lui rembourser les versements qu’il a effectué, chose que je n'ai pas les moyens de faire.
Merci de m’informer sur les pratiques habituelles dans ce genre de situation je ne sais plus comment me sortir de cette histoire et cela va faire 4 ans que cela dur sans évolution et la somme qu’il me réclame augmente au fil des ans.
Cordialement
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Réponse du 27 sept. 2013 10:38 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

A supposer que vous êtiez en concubinage et non marié, aucune démarche ne doit être effectuée si ce n'est celle relative au partage de l'indivision qui s'avère d'ailleurs inévitable suite à une séparations des indivisaires.
En effet, vous n'êtes pas tenu de demeurer en indivision et pouvez demander le partage amiable de celle-ci, ce qui semble en l'occurrence difficile.
Le partage peut constituer en une cession de vos droits, ou en une vente du bien indivis.
Si votre co-indivisaire ne souhaite pas procéder au rachat de vos parts de propriété la vente du bien est effectivement possible.
Sur ce dernier point il vous savoir que le prix de vente doit être fixé par les propriétaires, le cas échéant, seul le Juge du tribunal de grande instance est compétent afin de désigner un administrateur qui aura la charge de procéder à la vente du bien au prix le plus adéquate (article 815-6 du code civil).

Ensuite, sachez que vous n'avez aucune obligation de procéder au remboursement des échéances du prêt immobilier acquittées par votre ex compagnon, puisque celui-ci semble, au même titre que vous même tenu de cette obligation de remboursement.
Le simple fait que vous jouissez seul du bien ne l'exempt pas de son obligation contractuelle.
Quoi qu'il en soit, les sommes acquittées par l'un et l'autre seront pris en compte lors du partage.

Enfin si vous améliorez à vos frais l'état du bien indivis, il doit vous en être tenu compte, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation (article 815-13 du code civil).

Bien cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme