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Question juridique n°20134 , May 23, 2014
Comment faire, préventivement, pour qu’en cas d’ incapacité de notre part (physique ou mentale) nos enfants puissent mettre notre maison en vente ?
merci.
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Réponse du Feb 15, 2013 1:17 PM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

Il est difficile de déterminer votre motivation du moins les raisons pour lesquelles vous envisagiez une telle solution.
Toutefois, l'état physique et/ou mental d'une personne ne saurait conduire à une perte de son patrimoine immobilier.
ll est vrai que cet état empêcherait l'aliénation de tel ou tel bien, le consentement des propriétaires étant alors altéré voire même inexistant.
Néanmoins, il existe des solutions à une telle situation qui consiste à la mise en place d'une mesure de protection judiciaire qui dépendra de l'état de santé de la personne (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
Dans le cadre de l'une ou l'autre de ces mesures, la personne faisait l'objet de la mesure de protection judiciaire peut tout à fait prendre la décision de vendre ses biens immeubles, mais dans ce cas, il devra être soit assisté, soit représenté par son curateur ou son tuteur, après autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles (article 467 et 505 du code civil).
Quoi qu'il en soit, il n'existe pas d'acte ou de convention qui peuvent être consentis afin de permettre de réaliser votre projet.

Cordialement

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand