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Question juridique n°20924 , Mar 20, 2013
Bonjour,
Ayant fait l’acquisition de la maison des beaux parents il y a maintenant déjà quelques années, la belle mère a donc l’usufruit.

J’aurais aimé savoir si elle doit contribuer au paiement de la taxe d’habitation, eau, poubelle, gaz, etc. ou si tout est "gratuit" pour elle.

Je compte faire l’isolation extérieure, doit-elle y participer financièrement ?

Quels sont réellement ses droits et devoirs ?

Merci

Cordailement.
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Réponse du Mar 18, 2013 4:44 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



L'ensemble des charges dont vous faites état, qui sont afférentes à la jouissance de l'habitation est à charge de l'usufruitier.

Il ne s'agit pas d'une obligation de contribution au paiement des dites charges (taxe foncière, taxe d'habitation, facture de fourniture d'énergie...) mais d'une obligation d'acquittement (aticle 608 et suivants du code civil).

Ceci étant, vous êtes libre de convenir d'un partage de ses frais.

En ce qui concerne les travaux extérieurs que vous envisagez d'effectuer, la prise en charge incombera au nue-propriétaire soit à vous-même (articles 605 et 606 du code civil).



Restant à votre disposition



Cordialement

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King