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Question juridique n°22227 , May 24, 2013
Avec mon ami, nous avons acheté un appartement en Mars 2012, huit mois plus tard il m’a mis dehors.
Il honore le remboursement du prêt, mais me menace et refuse de le mettre en vente.
Existe-t-il un moyen pour me désengager du prêt ou pour exiger la vente du bien ?
Merci d’avance.
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Réponse du May 23, 2013 11:41 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Les manoeuvres que semblent employer votre ex compagnon paraissent peu honorables.

Ceci étant, rassurez-vous, vous n'avez aucune obligation de demeurer dans l'indivision.



En effet, le partage pourra être provoqué, soit en lui cédant à titre onéreux (voire gratuit) votre part de propriété, soit en procédant à la vente du bien.



En l'absence d'accord avec votre ex compagnon vous pourrez saisir le Juge du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du bien indivis et demander la vente du bien par adjudication (vente aux enchères).

Toutefois, le Juge ne pourra ordonner la vente que si vos intérêts communs l'exigent.



S'agissant de la répartition du prix de vente, elle sera en fonction de vos droits respectifs et des investissements de chacun (remboursement du prêt immobilier, financement de travaux...).

Enfin, et en l'état actuel des choses, vous restez tenu au même titre que le co-indivisaire au remboursement du prêt immobilier.



Restant à votre disposition



Cordialement

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal