Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°23134 , Jul 15, 2013
Nous sommes 4 enfants, nos parents nous ont fait une donation partage de la maison où ils habitaient. pour raison de santé, ils sont placés en maison de retraite. nous voudrions vendre l… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°23068 , Aug 20, 2013
Bonjur, avec mon ex conjoint nous avons fait construire une maison receptionnée le 12 décembre 2008, il n’a jamais habité dedans mais reste toujours proprietaire avec moi. en 2009 nous vo… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°23015 , Aug 21, 2013
Le capital versé après le décès d’un parent dans le cadre d’une assurance vie est-il considéré comme un bien propre ou un bien entrant dans la communauté, dans le cas d’un mariage san… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22972 , Jul 4, 2013
La situation : les parents de mon conjoint qui était mariés avait acheté une maison, ils ont divorcés en 1984 et son père est décédé en 1988. sa mère a une moitié de la maison et l’usufru… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°22955 , Jul 3, 2013
En cours de séparation, mon épouse vit dans notre maison pour laquelle il n’y a plus de prêt depuis notre séparation depuis 2 ans. je paye en plus la moitié des charges concernant la m… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr