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Question juridique n°25875 , Apr 1, 2014
Un artiste redevient-il propriétaire des droits d'édition d'un album de musique lorsque la maison de disques dans laquelle l'album est sorti a fait faillite ?
A t-il le droit de proposer l'album à une autre maison de disques ?
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Réponse du Jan 25, 2014 6:54 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Les droits attachés à une oeuvre restent toujours la propriété de son auteur.
Cependant il peut concéder tout ou partie tant des droits de reproduction que de diffusion par exemple, de manière contractuelle.
Dans le cas d'espèce que vous soulevez, c'est le mandataire liquidateur, nommé par le tribunal, qui reprend l'ensemble des droits attachés au contrat sous réserve de dispositions contractuelles contraires qui prévoiraient la résiliation du contrat en cas de liquidation judiciaire de la société d'édition.
Si ledit mandataire liquidateur décide de céder les droits d'édition, l'auteur doit en être informé et à défaut d'accord la résiliation judiciaire peut être prononcée (article L132-15 du code de la propriété intellectuelle).
Mais étant donné que vous ne précisez pas l'étendue des droits concédés ni la durée du contrat conclu, il est difficile de répondre pleinement à votre question.

Cordialement

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu