Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°19175 , 20 juin 2014
Bonjour,

Je suis un homme vivant en couple avec un personne dont la maman accepte de nous vendre son bien immobilier en France.
La maman est divorcée et à 2 enfants.
Est t-il possible donc quelle nous vende ce bien qu’elle a acheté toute seule ?
Pour définir le prix de vente, il y a t-il des obligations ?
Pour information elle a acheté cette maison 260000 euros et elle souhaite nous la vendre 200 000 euros, cela est t’il possible ?
e
Merci d’avance,

Excellente journée
714
vues
Réponse du 9 janv. 2013 10:29 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

Vous êtes libre de fixer ensemble le prix de vente d'un bien immobilier.
En effet, la Loi n'impose pas aux propriétaires d'aliéner leur bien au prix du marché, soit strictement en fonction de la valeur vénale du bien (article 1591 du code civil).
Cela étant, le prix de vente ne devra pas être dérisoire, ni trop en deçà de la réalité, au risque d'être requalifié en donation déguisée, à la demande de toute personne y ayant un intérêt.
En l'espèce, vous ne devriez pas vous inquiéter quant à une éventuelle requalification s'agissant du prix que vous énoncez.

Cordialement
 

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay