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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°27515 , 24 juin 2014
Je serai "retraitable" au 1/10/2014;si je signe une rupture conventionnelle d'ici fin juillet pour un arrêt fin d'année, est-ce que les indemnités seront imposables ou pas ? merci lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°19806 , 6 févr. 2013
Ayant déclaré un revunu fiscal pour 2011 de 22445 euros, quelle ne fut notre surprise de recevoir un impot à payer de 4499 euros. par rapport à cela qu’est ce que ns devons faire, nous n’av… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°19653 , 14 févr. 2013
Ma soeur et moi avons hérité en février 2002 de la maison de notre mère (estimée à 38000€) et cette année 2013 nous la vendons 70000€ au fils de ma soeur ,cette vente est-elle concernée par… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
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« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo