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Question juridique n°6790 , Jun 19, 2014
Bonjour, 

Je souhaiterais avoir une réponse a ma question : J’ai mon petit frère âgé de 15 ans à charge la demande de délégation d'autorité parentale étant encore en cours.
Il vivait chez mon père jusqu’à que celui-ci le mette à la "rue".
Est ce à moi de payer son lycée ou a mon père ,qu’en ait il de la mutuelle?
En sachant que je reçoit une pension alimentaire de celui-ci et ce depuis 3 mois seulement.
Je vous remercie de prendre ma demande en considération,et reste à votre disposition.
Cordialement,
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Réponse du Mar 21, 2011 6:32 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

Si la délégation d'autorité parentale (totale ou partielle) vous est accordée, la pension alimentaire versée par votre père pour l'entretien de l'enfant vous sera en principe versée.
Par ailleurs, vous bénéficierez  le cas échéant du droit au versement des prestations sociales relatives à votre frère et d'une allocation pour frais de prise en charge. (article L 228-3 du Code de l'action sociale et des famille)
L'ensemble de ces sommes vous sera versé pour assurer le paiement des charges relatives à l'entretien de votre frère, vous devrez donc vous acquittez des frais relatifs à l'entretien et à l'éducation de votre frère au moyen de ces sommes.

En revanche, tant que la délégation n'est pas effective, c'est à vos parents de prendre en charge ces frais (sauf si une pension alimentaire vous est déjà versée à ce titre)

Restant à votre disposition


Cordialement.

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King