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Question juridique n°26119 , Mar 31, 2014
Bonjour,

Je n'ai pas bien saisi les nuances entre réhabilitation de plein droit, judiciaire, et son mode d'application: automatique ou sur requête.
J'ai été condamné en 2010 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique avec pour peine 6 mois de suspension et 150 euros d'amende.
Je me suis acquitté de cette amende l'année même et je n'ai jamais eu d'autre souci de justice.
Si aujourd'hui je veux postuler sur un emploi public, ou encore partir à l'étranger, l'employeur ou l'ambassade ont un droit de regard sur le casier B2 mais pas le B1, est-ce correcte ?
Or, quel est l'état de ces casiers à ce jour ?
Je n'ai pas saisi, il semble qu'avec la réhabilitation de plein droit au bout de 3 ans après paiement de l'amende le B2 est effacé (de plein droit), mais on lit aussi qu'il faut attendre 3 ans pour pouvoir demander une réhabilitation judiciaire.
Contradictoire, non ?
Dois-je donc forcément formuler une requête pour que mon B2 soit effacé ?
Comment connaître son B2 (le B3 ne m'intéresse pas il est par la force des choses vide) ?
De plus j'ai cru comprendre que si un délit était commis avant mes 21 ans, je pouvais demander l'effacement de cette condamnation y compris du bulletin numéro 1.
Est ce que cette information est exact et qu'elles sont les démarches à réaliser ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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Réponse du Feb 11, 2014 5:14 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Avant toute chose sachez que votre futur employeur (administration) ne pourra avoir accès qu'aux informations figurant sur le bulletin n°2 sur lequel apparaîtront notamment les condamnation à une peine correctionnelle, comme la conduite d'un véhicule sous l'emprise de l'alcool. Vous ne pourrez personnellement connaître des informations y figurant.

Effectivement, vous bénéficiez d'une réhabilitation de plein droit, soit automatiquement pour cette condamnation, passé un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende, à condition de n'avoir subi aucune autre condamnation (article 133-13 du code pénal).
Dans la mesure ou il s'agit d'une réhabilitation de plein droit aucune démarche ne doit être effectuée.
S'agissant de la réhabilitation judiciaire elle devient utile pour obtenir un effacement du casier judiciaire avant le délai prévu pour la réhabilitation de plein droit (article 786 du code de procédure pénale).

En ce qui concerne la condamnation dont vous semblez avoir fait l'objet, la demande ne pourra être formulée auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile, qu'après un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue irrévocable (à l'expiration du délai d'appel ou de contestation).
Dans ce cas, vous devrez justifier du paiement de l'amende, et préciser la date de la condamnation.

Enfin, des dispositions particulières existent en ce qui concernent la réhabilitation des mineurs âgés de 18 à 21 ans ayant fait l'objet d'une condamnation pénale.
En effet, "La suppression de la fiche relative à une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne âgée de dix-huit à vingt et un ans peut également, si le reclassement du condamné paraît acquis, être prononcée à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la condamnation. Cette suppression ne peut cependant intervenir qu'après que les peines privatives de liberté ont été subies et que les amendes ont été payées et, si des peines complémentaires ont été prononcées pour une durée déterminée, après l'expiration de cette durée" (article 770 du code de procédure pénale).

Restant à votre disposition

Cordialement

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King