Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°21711 , 25 avr. 2013
Bonjour

Je vous sollicite car avec ma mère nous aimerions demander mon émancipation au juge des tutelles car je ne me sens vraiment pas bien chez moi je me prend souvent la tête avec mon frère et je ne supporte plus mes deux grands frères a cause de problèmes antérieur.
Depuis le début de l’année mes notes scolaires on chuté dût a se mal être ce qui peut avoir des effets sur mon avenir. Je suis bonne élève normalement.
J’aimerai aller vivre chez mon copain a Lyon là où je me sens bien et où j’arrive à avancer et travailler.
J’aurai voulu savoir s’il s’agit d’un motif valable pour demander mon émancipation et le temps que prend cette procédure car je souhaite partir en juillet pour faire les démarches administratives nécessaire a mon intégration dans un lycée.

Merci du temps que vous avez bien voulut me consacrer et de la réponse que vous me fournirai.
626
vues
Réponse du 25 avr. 2013 12:37 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

L’émancipation est en effet possible dès l’âge de 16 ans par décision du juge des tutelles rendue à la demande des deux parents ou de l'un d'eux (après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester).

 

Le juge des tutelles est saisi par simple lettre remise ou adressée au greffe du tribunal de grande instance.

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

 

Seul le juge est compétent pour apprécier l’opportunité de votre émancipation, compte tenu des motifs invoqués et au regard de votre situation personnelle.

 

Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas