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Question juridique n°27350 , Jun 9, 2014
Bonsoir,

Je suis en instance de divorce depuis septembre 2013 suite à la découverte de la double vie de mr.
A ce jour je n'ai jamais revu mon futur ex époux mais celui-ci ne cesse de me faire des coups bas.
Premièrement donner mon numéro de téléphone à sa maîtresse, deuxièmement donner congé de notre appartement sans mon accord.
Maintenant j'apprends qu'il a écrit au propriétaire en disant qu'il venait avec un huissier pour l'état des lieux car j'aurais soit disant dégradé le logement entre son départ et aujourd'hui, qu'il m'aurait envoyé de l'argent pour payer un loyer que je n'aurais pas honoré alors qu'il n'a jamais donné quoique ce soit que de mensonges.
Il est menaçant et insultant lorsque je l'appelle je viens de déménager, peu de personnes connaissent mon adresse mais la nuit on sonne à mon interphone plusieurs fois par semaine.
Sa maîtresse m'insulte via des réseaux sociaux, ils font tout pour me pourrir la vie.
Je suis à bout, j'ai une petite fille qui va avoir un an et je veux le meilleur pour elle pas une maman qui pleure sans cesse.
Puis-je d'un point juridique faire cesser cela ?
Merci.
cordialement
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Réponse du Jun 5, 2014 10:50 PM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

S'agissant du congé donné par votre époux, il peut en effet se désolidariser du contrat de bail sans que cela nécessite votre accord.
Cependant il reste tenu des loyers et charges au titre de la solidarité, au moins jusqu'à l'échéance du contrat de bail, peu importe celui des locataires qui s'acquitte de tout ou partie des loyers, la solidarité ayant pour conséquences de permettre au bailleur d'engager des mesures d'exécution forcée à l'encontre de l'un ou l'autre des locataires solidaires (article 1197 du code civil).
Ensuite, un état des lieux de sortie ne sera effectué que suite à votre départ.

Concernant les insultes sur les réseaux sociaux, leur condamnation est différente selon qu'elles soient privées ou publiques.
Pour déterminer le caractère privé ou publique des injures, les juges vont se référer à la communauté d'intérêt qui a eu accès au message.
Ainsi, s'il n'y a que votre famille qui a eu accès au message cela reste dans la sphère privée et constitue une contravention de 1ère classe (article R 621-2 du code pénal).
Si au contraire le message est accessible à vos amis, collègues de travail..., on entre dans la sphère publique et l'infraction devient un délit contre les personnes, portant atteinte à l'honneur (article 29 de la loi du 29 juillet 1881).

S'agissant des autres agissements dont vous faites état, il conviendrait que vous déposiez une main courante auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de votre domicile.


Cordialement

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu