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Question juridique n°27362 , Jun 9, 2014
Peut-on faire opposition a un prélèvement bancaire, sans qu'il y ait de conséquences a la suite d'une arnaque ?
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Réponse du Jun 6, 2014 5:58 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

L'opposition à un prélèvement bancaire est possible mais sous certaines conditions et surtout dans certains cas de figures qu'il apparaît difficile de déterminer dans votre situation, puisque vous restez vague sur le motif de cette éventuelle opposition.
En effet, la Loi permet à un payeur (titulaire du compte bancaire) de faire opposition à un paiement en cas de défaut d'autorisation quant à l'opération de paiement effectué ; en cas de détournement d'autorisation (accord donné sans connaître le montant exact, vol, abus, etc...); utilisation frauduleuse (articles L.133-17 et suivants du code monétaire et financier / articles L133-7 et suivants du code monétaire et financier).
Il est reconnu également qu'une opposition peut être donnée en cas de redressement ou liquidation judiciaire du commerçant.

Attention toutefois, toute opposition frauduleuse à un prélèvement bancaire (fausse déclaration) peut donner lieu à des poursuites pénales.


Restant à votre disposition

Cordialement
 

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac