Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°23897 , Sep 27, 2013
bonjour
la liste électorale de ma commune comporte des personnes qui n’habitent plus l’adresse indiquée pour cause leur immeuble a été détruit. au total 776 personnes. les cartes d’électeurs sont revenues en mairie ainsi que la propagande lors des deux dernières élections Le maire doit il procéder à la radiation d’office de ces personnes qui n’ont pas effectué de changement d’adresse? on ne sait pas où elles sont parties ! Quel recours lors des élections municipales ? a qui puis je m’adresser pour les faire radier ? la liste électorale est telle fausse
merci beaucoup
863
vues
Réponse du Sep 25, 2013 9:12 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Le Maire ne peut effectuer une radiation d'office des personnes qui n'ont pas procédé au changement d'adresse, cette modification du lieu de résidence n'impliquant pas nécessairement que les personnes n'habitent plus au sein de la même commune ou ne disposent pas d'un bien immobilier situé sur cette commune.



La commission administrative, qui procède à la révision de la liste électorale, doit retrancher sur ladite liste les électeurs décédés, les électeurs dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ne remplissent plus les conditions requises par le Législateur (article R7 du Code électoral).



Or, un retour de courrier ne signifie pas nécessairement que ces électeurs ont perdu lesdites qualités requises.



Par conséquent, tant que ces personnes ne s'inscrivent pas sur une autre liste électorale, la Commission administrative ne peut les radier de cette dernière.

En revanche, l'inscription sur une autre liste entraîne automatiquement la radiation sur la liste de votre commune.

La liste électorale actuelle n'est donc pas nécessairement erronée.



Il s'ensuit que vous ne disposez pas de la faculté de demander la radiation de ces personnes.



 



Cordialement

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus