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Question juridique n°19297 , May 26, 2014
Fin novembre je me suis fait mal au dos un mercredi,le vendredis uivant je ne tenais plus donc je suis allé voir le DGRH pour le signaler mais ils n’ont pas voulu me faire une déclaration d’accident.
Je suis quand même allé chez le médecin, il m’a arrêté vu que j’avais une sciatique, j’ai été arrêté 3 semaines en maladie.
L’entreprise a fermé pendant les fêtes de fin d’année. J’ai repris mon travail lundi , j’ai demandé un RDV à ma responsable pour faire un point vu que j’étais absent 3 semaines.
Soit disant elle n’avait pas le temps mais elle me donné du travail dont les détails ont été vu pendant mon arrêt, et ben tampis pour moi comme elle me disait, et que pour mon dos une semaine aurait été suffisant donc j’aurais été au courant.
Ils ont modifié tout mon poste de travail, tout les matériels sont mélangés et je passe un temps fou à trouver ce que j’ai besoin. Ceci est des exemples parmi temps d’autre, car depuis lundi pour un rien elle est aussitôt derrière moi.
Jeudi matin, après plusieurs attaques de ma chef, je suis allé voir le DGRH pour les prévenir que je partais parce que je n’étais pas bien, ils m’ont fait signé une décharge.
Vendredi j’ai reçu un recommandé me convoquant à un entretien,il envisage de me licencier.
Que puis je faire? Ont-il le droit de me licencier?
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Réponse du Jan 14, 2013 10:29 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

Sachez avant toute chose que légalement un employeur peut rompre unilatéralement votre contrat travail uniquement par le biais de deux types de licenciement : le licenciement économique qui n’est pas le cas en l’espèce, et le licenciement pour motif personnel.
Pour licencier un salarié pour motif personnel il faut pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse (article  L.1232-1 du code du travail).
Sans cause réelle et sérieuse l’employeur peut prononcer un licenciement mais cela reste illégal, ce qui vous donne un intérêt à agir devant le Conseil des Prud’hommes.
Dans le cas que vous nous exposez ici, votre employeur vous a envoyé un courrier vous convoquant à un entretien préalable.
Il en a tout à fait le droit, conservez précieusement ce courrier puisque si dans celui-ci n’apparaissent pas certaines mentions obligatoires, la procédure de licenciement peut être entaché d’irrégularité et ouvrir droit à une indemnité.

Il vous faut vous rendre à cet entretien, en vous faisant assister si vous le souhaitez.
Lors de cet entretien votre employeur vous exposera les motifs qui le poussent à envisager un licenciement.
Ce n’est qu’a partir du moment ou l’on connaîtra ces motifs que l’on pourra  déterminer si le licenciement est ou non dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Si le licenciement survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse en vertu de la jurisprudence sociale, vous pouvez vous rendre devant le Conseil des Prud’hommes : le juge à l’issue de la procédure et s’il considère qu’effectivement le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, peut proposer votre réintégration dans l’entreprise avec maintien de vos avantages acquis avec le versement d'une indemnité, et si une partie refuse, vous octroyer une indemnité.


Restant à votre disposition

Cordialement.

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu