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Question juridique n°24153 , 15 oct. 2013
Bonjour,
J’ai fais un abondon de poste au mois de juin, suite a un papier sur le quel ma kiné s’engager a me donner un poste de secretariat dans son cabinet en septembre.en septembre elle me repouse la date a octobre, et en octobre elle me presente un contrat de 15h aulieu de 20h prévus mais la verbalement et non plus un cdi mais un cdd ! je l accepte quand meme et le deuxieme jours elle me dis quel suspens le contrat jusque en fevrier (contrat pas encore signé) quel recour je peu avoir?d’avance merci pour votre réponse.
Cordialement.
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Réponse du 9 oct. 2013 10:01 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

 

L’engagement écrit de la personne qui souhaite vous employer vaut promesse d’embauche.

Dès lors, le non respect des stipulations contractuelles par le promettant engage sa responsabilité, ce dernier pouvant être tenu de verser des dommages intérêts par le Juge saisi d'une telle requête.

En cela, si la promesse d'embauche prévoyait la signature d'un contrat à durée indéterminée, vous serez en droit de saisir la Juridiction compétente aux fins d'obtenir des dommages intérêts.



Enfin, sachez que vous disposez de la faculté de demander la requalification en contrat à durée indéterminée dans la mesure où aucun contrat ne semble avoir été signé dans les 48 heures comme le stipule la Loi (article L.1242-13 du code du travail).



 

 Cordialement

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus