Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°27507 , Jun 23, 2014
Bonjour,

Ma femme a été mis en maladie professionnelle du a son travail car elle porte et soulève des sacs de linge.
Elle a du être opérée car épaule touchée après 1 an et demi de maladie professionnelle la médecine du travail la remis au travail avec un poste adapté.
Mais après 1 semaine de travail son employeur la remis au poste qu elle avait avant donc c est l'autre épaule qui a craqué son coude et plus de cartilage.
Donc le médecin la remis en maladie professionnel.
Dois-je attaquer son employeur ?
1094
vues
Réponse du Jun 22, 2014 1:00 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Au premier abord il semblerait effectivement que l'employeur n'ait pas respecté les obligations que prévoient la Loi en cas d'inaptitude du salarié.
En outre, ce dernier est tenu de proposer au salarié déclaré inapte par la médecine du travail suite à une maladie professionnelle, un autre emploi approprié à ses capacités (article L.1226-10 du code du travail).
En outre, l'avis du médecin du travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment.
Ainsi, la décision de l'employeur peut être considéré comme une faute qui peut conduire à dédommagement dès lors que celle ci a causé un préjudice au salarié, ce qui semble être le cas.
Quoi qu'il en soit, et compte tenu de ce qui précède, votre conjointe a tout intérêt à se rapprocher d'un Avocat, afin que ses intérêts soient au mieux défendus notamment devant la juridiction compétente dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Bien cordialement
 

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay