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Question juridique n°26608 , 25 mars 2014
Bonjour,

Je suis salarié depuis janvier 2014 dans une société de fermeture du bâtiment, sans avoir signé de contrat de travail.
J'ai reçu ma fiche de paie et le versement total du salaire convenu lors de l'entretien.
En Février, une nouvelle fiche de salaire de janvier m'a été adressée par courrier, sans explication, avec une baisse de 250 euros du salaire brut.
Un acompte pour février m'a été versé et une régularisation fin février avec un retrait du trop perçu de janvier.
Le patron a-t-il le droit de changer d'avis et de baisser le salaire de base sans en avertir le salarié ?
Alors qu'au départ il avait accepté de me verser ce salaire de base ?
MERCI à vous.
Cordialement
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Réponse du 25 mars 2014 09:08 par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

Le fait que vous n'ayez pas de contrat signé peut paraître désavantageux ou encore préjudiciable, mais détrompez-vous ce simple fait ne saurait conduire à ce que l'employeur puisse unilatéralement procéder à la modification des conditions initialement consenties.
Un contrat de travail écrit aurait pu effectivement démontrer la matérialité de vos engagements quant à la rémunération, cela étant, la fiche de paie que vous a été adressée permet semble t-il de justifier le montant de la rémunération convenue.
Ainsi, vous l'aurez compris, votre employeur ne peut unilatéralement modifier les éléments essentiels de vos engagements.
Vous devriez dans un premier temps lui adresser un courrier recommandé en le mettant en demeure de procéder au versement des sommes dues, et dans un second temps vous rapprocher de l'inspection du travail.
Enfin, seul le Conseil des prud'hommes sera compétent pour résoudre ce litige s'il persiste.

Cordialement

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre