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Question juridique n°21646 , 16 mai 2013
nous sommes mariés depuis 16 ans et ayant rencontrer des très gros problèmes de finance nous sommes actuellement en train de rembourser un plan de surendettement. ma question est :
est ce que mon mari a le droit de demander un divorce le temps que le plan n’est pas fini?
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Réponse du 22 avr. 2013 08:42 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris


Bonjour,



Le Législateur n'a fort heureusement pas subordonné le dépôt d'une requête en divorce, à l'absence d'un plan conventionnel de redressement.

Il est compréhensible que vous vous interrogiez quant aux conséquences d'une telle procédure de divorce compte tenu de votre situation financière, mais rassurez-vous, vous pourrez demander la révision du plan conventionnel de redressement si  le divorce est prononcé à la suite de la signature dudit plan.

Par ailleurs, et dans le cadre de la liquidation du mariage, les dettes seront liquidées, soit en quelque sorte 'partagées' entre les époux.

 



Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu