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Question juridique n°22739 , Jun 21, 2013
bonjour,

je suis en surendettement depuis quelques années maintenant, donc effacement total des dettes. mais malgré tout je reçois fréquemment des appel et des courriers de menace d’huissiers. ces personnes ou ces établissements le jour de la comparution avec les avocat et le juge n’ont pas daigner se présenter maintenant ils me menace cela deviens insupportable. le juge m’a pourtant avertis de ne répondre a aucun courrier venant de leur part. je vous signifie de plus que je suis divorcé bien avant le jugement et ce surendettement me concerne moi seulement et non mon ex mari.
merci de bien vouloir me répondre pour mettre fin a ces menace
par avance merci

cordialement
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Réponse du Jun 19, 2013 4:08 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence



Bonjour,



Au vu des faits que vous exposez, il convient d'appliquer le conseil que vous a donné le Juge.



En effet, les créanciers ne peuvent exercer de procédure d'exécution à l'encontre de vos biens pendant la durée de l'application des mesures recommandées, dès lors que celles-ci ont été rendues exécutoires par le Juge de l'exécution (article L.331-9 du Code de la consommation).



Si vous le désirez, vous pouvez leur faire parvenir une copie du jugement permettant de rendre opposables et exécutoires les recommandations formulées par la Commission.

Néanmoins, les créanciers ayant fait l'objet d'une notification desdites mesures, cela laisse supposer qu'un courrier de votre part ne produira que peu voire pas d'effet.



 



Restant à votre disposition



Cordialement

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus