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Question juridique n°23336 , Oct 25, 2013
Salut j’ai un nationalité marocain et j’ai un carte sejour 10 ans quand j’ai obtenu ma carte une avocat elle m’a dit quand tu obtenu votre sejour de 10ans je peux regrouper ma famille maintenant je ne travaille pas comment je fait pour regrouper ma famille
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Réponse du Aug 28, 2013 4:46 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Le regroupement familial nécessite certaines conditions au préalable aussi bien s’agissant de la personne installée en France et de la famille qui souhaite rejoindre le demandeur en France.

Dans votre situation, vous devez résider depuis au moins dix-huit mois en situation régulière sur le territoire français et remplir des conditions minimum de ressources (le Salaire minimum de croissance).

En outre, vous devez disposez d’un logement adaptée à votre famille.

Au regard des faits que vous relatez notamment en ce qui concerne vos ressources, vous ne semblez pas remplir les conditions qui sont exigées par le législateur pour procéder à un regroupement familial.



Cependant, une dérogation s'agissant des ressources est prévue lorsque la personne concernée dispose d’une allocation aux adultes handicapés ou est titulaire de l’allocataire supplémentaire d’invalidité.

Dans ces deux hypothèses, le seuil du Smic n’est pas exigé.

Néanmoins, même si vous êtes dans une desdites situations évoquées plus haut,  vous devriez toutefois justifier d’un minimum de ressources et d’un logement adapté à la venue éventuelle de votre famille.

 



Cordialement.

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac